Les lois spéciales contre le prolétariat

La réforme de la loi Reale sur laquelle se trouvèrent unis tous les paris officiels, la loi contre le terrorisme, lancée à cause du rapt de Moro par un décret-loi du gouvernement, toujours avec le plein appui de tous les partis de la majorité, les nouvelles « lois spéciales » et les propositions de loi encore plus spéciales constituent un renforcement accru de l’État bourgeois en une fonction exclusivement anticommuniste et anti prolétarienne, l’action des troupes. Terroristes, les manifestations violentes, les affrontements entre groupes extrémistes et maintenant le retour des poseurs de bombes, fournissent à la bourgeoisie le prétexte pour perfectionner ses lois, pour les rendre aptes à soutenir la contre-révolution préventive, qui représente une carte aux mains des classes exploiteuses, face à une situation économique et sociale qui se fait de jour en jour plus critique pour le régime. Voyons maintenant, depuis 1974, quels ont été les changements en ce sens.

Arrestation par la police : Avant l’entrée en vigueur de la loi Réale, la police pouvait arrêter, en cas de danger de fuite, les personnes gravement soupçonnées de faits pour lesquels un mandat d’arrêt est obligatoire ; maintenant, elle peut arrêter les personnes « pour lesquelles pèsent des indices suffisants de délit, pour lequel la loi établit une peine non inférieure à six ans de réclusion, ou bien pour délits concernant les armes ». Grâce à l’article 7 du Décret-Loi du 15/12/1979, la police doit communiquer l’arrestation au magistrat non plus « immédiatement », mais seulement « sans retard et de toutes façons, dans les 48 heures ». L’arrêté peut être retenu non plus « le temps nécessaire des premières vérifications » ; en outre les résultats des enquêtes sommaires ne doivent plus être communiquées au juge avec les motifs pour lesquels l’arrestation a été effectuée, dans les premières 48 heures, mais dans les 48 heures successives à la communication de l’arrestation ; c’est dire que nous sommes à 96 heures de l’arrestation elle-même. L’article II du décret-loi 59-78 donne le pouvoir à la police d’arrêter, indépendamment d’indices pour faits graves, les personnes qui refusent de décliner leur propre identité et de les retenir pas plus de 24 heures. Cette arrestation est possible même quand pèsent des indices suffisants pour considérer comme faux l’identité fournie par l’arrêté ou les documents exhibés par lui. Le juge Antonio Bevera commente ainsi : « Un vieux permis ou une carte ternie peut donc se traduire par la privation de la liberté personnelle pour 24 heures » (A. Bevera : Sommes nous encore le pays le plus libre du monde ?).

Perquisitions : L’article 4 de la loi Reale prévoit que peut être perquisitionné par la police quiconque dont l’attitude ou la présence « en relation à des circonstances spécifiques et concrètes de temps et de lieu n’apparaissent pas justifiables ». Ce pouvoir a reçu récemment une extension en vertu « de l’article 9 du décret-loi 625/79. Les officiers de police judiciaire, en cas de « particulière nécessité et d’urgence », même de « leur propre initiative, c’est à dire sans l’autorisation du magistrat, peuvent ordonner des perquisitions d’édifices entiers ou de blocs d’édifices, dans les aires en question. Le pouvoir de perquisition à domicile sans autorisation du magistrat, déjà prévu par l’alinéa 1er de l’article 224 du code de procédure pénale, devient pratiquement illimité jusqu’à déboucher sur de véritables ratissages.

Usage des armes : Avec ces lois, ont été officiellement amplifiés les pouvoirs de la police dans l’utilisation des armes. « En réalité ces lois, grâce spécialement à la promesse d’impunité ( … ) pour les agents de police, constituent une invitation tacite pour ces derniers à user des armes sans discrimination à l’égard des citoyens ». (A. Bevera, cit.).

Le décret-loi 21/03/78 nº 59 a réintroduit l’interrogatoire de police même en l’absence de défenseur pour celui qui a été emprisonné ou arrêté.

Aggravation des peines : L’article 1 du décret-loi 625/79 prévoit une circonstance aggravante spéciale quand les délits sont commis à des fins de terrorisme ou de subversion de l’ordre démocratique. L’augmentation de la peine est fixée de moitié, et « les circonstances atténuantes ( … ) ne peuvent être retenues dans ce cas, eu égard aux circonstances aggravantes. »

L’article 2 introduit le délit « d’attentat à la vie et a l’intégrité des personnes à des fins de terrorisme ou de subversion de l’ordre démocratique », aggravé quand il est dirigé contre des personnes de l’appareil d’état (police, magistrature, hommes politiques, etc. ).

L’article 3 introduit le cas du délit « d’association à des fins de terrorisme et de subversion de l’ordre démocratique ». Cette loi punit non seulement celui qui accomplit ces actes, mais aussi ceux qui s’associent à des fins jugées subversives, avec la peine de réclusion de quatre à huit ans.

Prison préventive : l’orientation est de faire de la prison préventive (qui représente actuellement la condition de près des 2/03 de la population carcérale) un instrument normal d’anticipation de la peine, indépendamment d’une sentence de condamnation définitive. La prolongation des délais de la prison préventive a débuté avec la loi nº 99 de 1974, a suivi avec la loi Reale, la loi du 07/06/1977 et enfin, avec l’article 10 du décret-loi 625/79, on augmente de un tiers sa durée pour délit de terrorisme et de subversion de l’ordre démocratique. Cette dis position admet qu’un accusé puisse faire de la prison préventive jusqu’à 2 ans et huit mois dans la phase instructive, jusqu’à cinq ans et quatre mois avant que ne soit prononcée la sentence du jugement de premier degré, et jusqu’à dix ans et huit mois avant que ne tombe la sentence définitive.

L’article II du même décret-loi prévoit l’application de la prolongation des délais préventifs même pour les procès déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Comme on le voit, la république démocratique a dépassé encore le code fasciste de 1930 où on lit : « Au prévenu, qui se trouve en état de surveillance préventive au moment où le nouveau code entre en vigueur, s’appliquent les conditions du code abrogé, du fait qu’elles sont plus favorables. Cette disposition n’est pas motivée seulement par l’équité, mais aussi pour des raisons juridiques. En fait, les lois du code de procédure pénale qui régissent la liberté personnelle du prévenu ont un caractère restrictif et doivent être soumises au critère du droit pénal matériel et à toute autre loi qui restreint le libre exercice des droits et non à ceux du droit pénal processuel. »

Le premier à jouir de ce dépassement démocratique du fascisme fut certainement le PCI qui demandait l’aggravation des délais d’emprisonnement préventif pour que les magistrats échappent au « chantage du temps ».

Pour les délits de terrorisme, etc., toute mesure de liberté provisoire est suspendue. La loi Reale prévoit la punition des personnes suspectées d’accomplir des actes de préparation avec les détenus. En 1977, sont entrées en vigueur les prisons spéciales sans qu’une loi, un décret ou un règlement ne les ait instituées. Quand, en février 1923, des milliers de communistes italiens furent arrêtés, il fut facile pour le parti de prendre la position suivante : « Nous comprendrions très bien que le fascisme se débarrasse de ses adversaires et prenne des mesures dictatoriales contre nous. Il a parfaitement raison de nous juger et de nous condamner parce que nous sommes communistes et parce que notre but est d’abattre le gouvernement existant par l’action révolutionnaire ; pourtant, d’un point de vue juridique, ce que nous faisons n’est pas interdit. On nous interdit d’autres choses, mais vous ne possédez aucune preuve de la soi-disant conjuration sur la présupposée association de malfaiteurs sur laquelle repose votre accusation. Nous avons non seulement affirmé ce point de vue, mais c’est grâce à lui que nous avons été relaxés par les tribunaux, parce qu’il était absolument impossible sur la base des lois en vigueur de nous condamner. » (Rapport sur le fascisme au Vème Congrès de l’Internationale)

Sous Mussolini, les communistes pouvaient ouvertement exposer publiquement et clairement leurs intentions révolutionnaires et être acquittés parce qu’il existait un code pénal très libéral qui le permettait, surtout quand il s’agissait de délits politiques et d’opinion, au point que dans le tribunal même ils pouvaient se gausser de l’impuissance de la loi : « L’histoire enseigne et démontre que la prévention des mouvements révolutionnaires se fait non avec des codes qu’on applique aux délits communs, mais avec des mesures et des lois d’exception qui poursuivent ce que la loi commune tolère et consent en matière d’activité politique des citoyens. Si, pour déjouer un mouvement révolutionnaire, on attendait de réunir les éléments de preuve du complot, objectivement parlant, on agirait de façon beaucoup trop lente pour désarmer un adversaire sur le point d’agir. Il n’est pas paradoxal de conclure que s’il y a un procès, il n’y a pas de complot. » (Le procès des communistes italiens, 1923)

La bourgeoisie a bien appris la leçon d’abord avec les lois spéciales de Mussolini, puis avec la république antifasciste et elle ne fonde pas sa force répressive sur des preuves, mais sur des présomptions. L’actuel système répressif ne trouve pas ses présupposés dans l’accomplissement d’un fait constituant un délit, mais dans le soupçon que celui-ci va se produire. Les soi disant actes préparatoires légitiment toute arrestation provisoire de la part de la police quand « on a mis en évidence la nécessité et l’urgence de vérifier le bien-fondé d’indices relatifs à la préparation » des délits prévus aux articles précédents (art.22 du Projet de loi nº 1798 de 1977).

Selon les dispositions actuelles et les propositions de lois, en particulier celle Andreotti-Cossiga- Bonifacio, le pouvoir d’État devient tout à fait discrétionnaire et ne punit plus les actes commis, mais une attitude considérée comme potentiellement criminelle.

Il existe, parallèlement à l’appareil répressif de l’État, même s’il est moins connu, tout en étant très efficace, un corps de police privée au service des intérêts capitalistes. En 1972, en Italie, il y avait 20.000 policiers privés, en 1979 on en dénombre 87 500. Leur répartition est très éloquente : 28.000 d’entre eux dépendent d’instituts privés, 3000 d’associations de propriétaires, 1500 d’usines privées, 60 000 d’usines et d’établissements publics (La Repubblica, 20/01/79). Mais ce n’est qu’une partie du phénomène, parce que les vigiles urbains, les carabiniers et policiers font les deux boulots, employant leur temps libre auprès d’agences privées. Le 14 octobre 1977, le magistrat La Valle déclarait au Corriere della Sera que « les officiers publics servent les agences, constituant un réseau d’espionnage qui couvre le pays entier en ayant des antennes dans toutes les communes ».

L’affaire a pris de telles proportions qu’elle eut besoin de capital étranger, ce qui scandalisa tant le PCI qu’il posa la question au parlement. Le procès sur l’espionnage Fiat, Alfa Roméo, etc, le réseau d’espionnage cité par le magistrat La Valle « démontre – dit le juge Bevere – que ce sont tant les colosses de l’industrie publique et privée que les petites entreprises industrielles et commerciales qui peuvent facilement accéder à une « banque de données » illégale qui leur donne les opinions politiques, religieuses et même les habitudes sexuelles des travailleurs ».

La bourgeoisie sait bien que la révolte ouvrière éclatera et que ce péril se rapproche avec l’aggravation de la crise économique. Au moment de l’insurrection, les lois spéciales et les tribunaux ne serviront plus à rien, la justice se fera par les armes ; pourtant les lois spéciales et les tribunaux tout aussi spéciaux peuvent servir pour tenter d’écraser dans l’œuf l’organisation révolutionnaire et la renaissance d’authentiques syndicats de classe. Les lois actuelles tendent à frapper tout acte préparatoire. C’est conscient de cela que le capitalisme veut attaquer avant d’être attaqué ; c’est le sens des mesures anti terroristes approuvées ces dernières années par les partis de la droite et de la gauche bourgeoises. Cela explique que, dés que les mitrailleuses des terroristes « rouges » se taisent, ce sont les bombes des terroristes « noirs » qui prennent le relais et qui, en frappant dans le tas, donnent la possibilité aux renégats du communisme de vomir sur la classe ouvrière leurs saloperies collaborationnistes et interclassistes.

Les raisons de ce « tournant » répressif sont les conséquences de la détérioration de l’équilibre économique capitaliste. La crise capitaliste (qui, comme nous l’affirmons, n’est pas le produit du mauvais gouvernement et de tel ou tel parti, mais un élément cyclique du système de production capitaliste fondé sur l’exploitation) brise tous les équilibres antérieurs et risque de mettre en cause la paix entre les classes que permettent les libertés démocratiques des temps prospères. Le capitalisme a besoin d’imposer aux travailleurs des sacrifices toujours plus pesants : les licenciements collectifs, l’hyper-exploitation pour ceux qui restent à la production et même une troisième guerre mondiale que l’on sent déjà dans l’air.

Il est vrai que la crise ne concerne pas seulement la classe ouvrière, et que tous en sont frappés d’une façon ou d’une autre, et particulièrement la petite bourgeoisie (dont l’écrasement anticipe celui du prolétariat, car elle représente un secteur moins important pour la bourgeoisie), que la crise produit des formes de rébellion qui peuvent être très radicales. Pourtant, l’unique couche sociale dont la bourgeoisie ait peur est la classe ouvrière car elle est la seule capable d’abattre l’organisation socio-économique actuelle. Pour le moment, le danger d’une telle remise en question de la société bourgeoise, de l’exploitation ou celui d’une révolte prolétarienne est encore lointain ; la classe ouvrière accepte encore le dos courbé ces manœuvres d’État sans voir que toutes ces mesures prises en « défense de L’ordre démocratique » sont des attaques contre la classe prolétarienne, ses organisations et son parti.

Mais toutes ces manœuvres anti-prolétariennes ne pourraient pas passer si facilement sans l’appui inconditionnel des chefs traîtres des organisations politiques et économiques. Les opportunistes et les bonzes syndicaux bâtissent toute leur propagande dans le but de démontrer que tous leurs maux leurs viennent d’une poignée de terroristes. Ce ne sont pas seulement les patrons qui réduisent les ouvriers à la famine, qui les chassent de leur poste de travail et de leur maison, mais bien « les messagers de la mort et du malheur ». Le salut pour la classe ouvrière résiderait donc dans la collaboration avec l’État, les patrons, et la soumission passive à leurs exigences. C’est ainsi qu’ils demandent de fortes augmentations des contingents de police, de meilleures payes pour les « travailleurs en uniforme », qui « risquent leur peau » (en oubliant que chaque année, dans l’Italie démocratique, il y a plus de 4000 morts par accident du travail). Les ouvriers sont appelés à collaborer avec l’État, à dénoncer tous ceux qui osent se rebeller contre ce régime dégueulasse. La chasse au terroriste devient la chasse au révolutionnaire, à l’ouvrier combatif qui lutte contre la politique des centrales syndicales. Les bonzes syndicaux et les chefs des faux partis ouvriers invitent les travailleurs à se faire les espions et les délateurs dans les usines, dans la rue, dans leur famille.

C’est Lama qui lance cet appel des colonnes de l’Unità. Dans ‘une assemblée à la Face-Standard, en mars 1978, les représentants du PCI proposèrent la constitution dans les usines d’équipes de vigilance anti-terroriste, en les appelant « Groupes d’Étude sur le Terrorisme ». Le but de ces organismes devait être de « ficher les travailleurs de l’entreprise ( … ) pour individualiser les terroristes et ceux qui, directement ou indirectement, les appuient, ou ceux qui n’en signalent pas l’activité. » (La Repubblica, 24/03/1978)

Les menaces et les expulsions du syndicat de travailleurs qui ne participent pas aux manifestations anti-terroristes, les questionnaires délateurs distribués dans le Piémont s’ajustent parfaitement dans ce plan de terrorisme face aux travailleurs. Il est plus qu’évident que tous les moyens utilisés par l’État bourgeois ne servent pas tant à combattre le terrorisme qu’à étouffer le prolétariat et à écraser dés sa naissance tout mouvement de classe. La bourgeoisie, d’un bout à l’autre de sa coalition politique, spéculant sur tout cadavre illustre, prépare des armes et des lois toujours plus parfaites pour tuer ses ennemis et se défendre de la terreur. Mais la terreur du capitalisme, ce sont les millions d’ouvriers des grandes industries.

C’est pour les combattre que la bourgeoisie, son État, ses serviteurs, doivent faire preuve de toute leur puissance, de leur organisation capillaire, de la possibilité qu’ils ont de frapper mortellement quand, qui et où ils veulent. C’est là la terreur diffuse adoptée par l’État du capital pour que la classe ouvrière abandonne toute espèce de rébellion.

La classe ouvrière, en conséquence, n’a pas à manifester une quelconque solidarité avec le régime de ses exploiteurs, n’a pas à pleurer les morts de son ennemi, n’a rien à partager avec l’État de la bourgeoisie. Elle a seulement et surtout à reconquérir son indépendance de classe, ses syndicats rouges, son parti politique : le Parti Communiste de la Révolution Prolétarienne.

La violence n’est pas un point de vue, une opinion, ni même un idéal, mais la manifestation extrême de la force sur le terrain social. Ce n’est pas un hasard si les discours grandiloquents contre la violence finissent en réclamant autant de violence. Aussi, il n’est pas nécessaire de noter la nécessité de cette violence, car elle prend ses racines dans des intérêts de classe irréductiblement opposés. Des millions de chômeurs, de travailleurs sous-employés, d’intérimaires, de prolétaires qui arrivent juste à survivre, au lendemain incertain, tout un tissu économique mondial qui se déchire, la pression économique, sociale et politique de l’État et des classes riches en augmentation croissante, c’est tout cela qui détermine matériellement et génère l’affrontement violent, et non la criminalité innée de certains individus.

Le régime democratico-bourgeois annonce son intention de remettre de l’ordre dans ce chaos dont il est en même temps le représentant et dont il est responsable. C’est encore un mensonge. L’« ordre »> de la classe dominante, l’« ordre » qui produit la violence et la terreur parce qu’il produit et reproduit les raisons du conflit entre les classes, ne peut être que l’ordre de la bourgeoisie repris contre les Prolétaires.

Un autre ordre social doit supplanter celui de la classe dominante : l’ordre communiste fondé sur la dictature du prolétariat.